PV de Copropriété : Obligations et Modèle Gratuit 2026

En bref : Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété est un document juridique obligatoire, encadré par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Il doit contenir des mentions imposées (tantièmes, résultats de vote, réserves), être signé en séance et notifié aux copropriétaires sous 2 mois. Ce guide détaille toutes les obligations légales, les règles de majorité, les délais à respecter et propose un modèle complet prêt à l'emploi.

1. Qu'est-ce que le PV d'AG de copropriété ?

Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété est le document officiel qui retranscrit les délibérations, votes et décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Il constitue l'acte juridique qui donne force exécutoire aux résolutions adoptées.

Contrairement au PV d'association ou au compte rendu de réunion d'entreprise, le PV d'AG de copropriété est encadré par des textes légaux très précis : la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, et son décret d'application du 17 mars 1967. Tout manquement aux règles peut entraîner la nullité des résolutions adoptées. Voir aussi notre guide sur la différence entre PV et compte rendu.

Textes de référence : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis — article 17 et suivants. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 — notamment les articles 17 à 24. Ces textes ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment par la loi ELAN de 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2019.

2. Les obligations légales : ce que dit la loi

En copropriété, la rédaction du PV d'AG n'est pas une option — c'est une obligation légale qui incombe au syndic de copropriété (professionnel ou bénévole). L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les délibérations de l'assemblée générale soient constatées par un procès-verbal signé. Pour les règles générales de rédaction d'un PV, consultez notre guide complet de rédaction de PV.

Le PV doit être établi pendant la séance même, puis signé avant la fin de l'assemblée par :

• Le président de séance, élu par les copropriétaires en début d'assemblée
• Les scrutateurs, également élus en séance (au moins deux, sauf impossibilité)
• Le secrétaire de séance (généralement le syndic)

Attention — Nullité des résolutions : L'absence de signature du PV avant la levée de la séance, ou la non-conformité du PV aux exigences légales, peut être invoquée par tout copropriétaire pour demander l'annulation des résolutions adoptées. Le délai pour contester est de 2 mois à compter de la notification du PV aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Qui rédige le PV ?

La rédaction du PV est assurée par le secrétaire de séance, qui est par défaut le syndic (article 15 du décret de 1967). Toutefois, l'assemblée peut désigner un autre secrétaire de séance en début de réunion. Dans la pratique, c'est quasi-systématiquement le syndic — professionnel ou bénévole — qui s'en charge.

Le PV doit-il être signé en séance ?

Oui, et c'est un point crucial souvent négligé. L'article 17 de la loi de 1965 précise que le PV est signé à la fin de la séance, avant la dispersion des copropriétaires. Un PV signé plusieurs jours après l'assemblée est juridiquement irrégulier et susceptible d'être contesté.

3. Les mentions obligatoires imposées par décret

L'article 17 du décret de 1967 fixe la liste des informations que doit impérativement contenir tout PV d'AG de copropriété. Aucune de ces mentions ne peut être omise :

• Le nom et l'adresse de l'immeuble concerné
• La date et le lieu de l'assemblée
• Le nom et la qualité du syndic ou de la personne qui a convoqué l'AG
• Les noms du président de séance, des scrutateurs et du secrétaire, élus en début de séance
• La liste des copropriétaires présents, représentés et défaillants, avec le nombre de tantièmes de chacun
• La vérification du quorum pour les résolutions à la majorité de l'article 25
• Pour chaque résolution soumise au vote : son libellé exact, le nombre de voix pour/contre/abstentions exprimées en tantièmes, et si elle est adoptée ou rejetée
• Les réserves éventuelles formulées par les copropriétaires
• Les signatures du président, des scrutateurs et du secrétaire

Tantièmes, pas têtes : Attention, en copropriété, les votes ne se comptent pas en nombre de personnes mais en tantièmes (millièmes de quote-part des parties communes). Un copropriétaire qui détient 150/1000 tantièmes dispose de 150 voix. Le PV doit impérativement mentionner les résultats en tantièmes, pas seulement en nombre de votants.

4. Les règles de majorité en copropriété

C'est l'un des aspects les plus techniques de la copropriété : selon la nature de la décision, des règles de majorité différentes s'appliquent. Le PV doit indiquer quelle règle a été appliquée pour chaque résolution et si le résultat l'atteint.

La passerelle art. 25-1 : Si une résolution soumise à la majorité de l'article 25 ne réunit pas la majorité requise mais obtient au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut immédiatement délibérer à nouveau à la majorité de l'article 24. Ce "second vote" doit être mentionné explicitement dans le PV avec ses propres résultats.

5. Les délais légaux à respecter impérativement

Le droit de la copropriété est jalonné de délais stricts. Leur non-respect peut invalider l'assemblée ou priver les copropriétaires de leurs droits. Les voici synthétisés de manière chronologique :

1. Avant l'AG — Convocation : La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au minimum 21 jours avant la tenue de l'AG (art. 9 du décret de 1967). Elle doit inclure l'ordre du jour complet et les documents annexes nécessaires au vote.
2. En séance — Signature du PV : Le PV doit être signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire avant la fin de la séance, c'est-à-dire avant que les copropriétaires se dispersent.
3. Après l'AG — Notification : Le syndic doit notifier le PV à tous les copropriétaires dans un délai de 2 mois suivant la tenue de l'assemblée (art. 18 du décret). La notification peut se faire par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique si les copropriétaires y ont consenti.
4. Délai de contestation : Les copropriétaires qui ont voté contre une résolution ou qui étaient absents disposent de 2 mois à compter de la notification du PV pour la contester en justice. Passé ce délai, les résolutions deviennent définitives et inattaquables.
5. Conservation du PV : Le syndic doit conserver les PV d'AG pendant toute la durée de son mandat et les remettre au syndic suivant lors de la passation de pouvoirs. Dans la pratique, les PV doivent être conservés sans limite de durée (ils font partie des archives de la copropriété).

6. Modèle complet de PV d'AG de copropriété

Ce modèle est conforme aux exigences de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Les champs entre crochets sont à personnaliser selon votre immeuble et votre assemblée.

PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Immeuble : [Nom ou adresse complète de l'immeuble]
Assemblée Générale [Ordinaire / Extraordinaire] du [JJ mois AAAA]

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CONVOCATION ET OUVERTURE

L'assemblée générale [ordinaire / extraordinaire] du syndicat des
copropriétaires de l'immeuble situé [adresse complète] s'est réunie
le [JJ mois AAAA] à [HH:MM], [lieu : salle X / en visioconférence].

Elle a été convoquée par [nom du syndic], syndic de la copropriété,
par lettres recommandées avec avis de réception en date du
[JJ mois AAAA], soit [X] jours avant la tenue de l'assemblée,
conformément à l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

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CONSTITUTION DU BUREAU

Conformément à l'article 15 du décret du 17 mars 1967, il est
procédé à l'élection du bureau :

Président de séance : [Prénom NOM], copropriétaire du lot n° [X],
  représentant [X/1000] tantièmes, est élu à l'unanimité / par [X] voix.
Scrutateurs : [Prénom NOM] (lot n° [X]) et [Prénom NOM] (lot n° [X])
  sont élus scrutateurs.
Secrétaire de séance : [Prénom NOM], représentant le syndic [Nom],
  assume les fonctions de secrétaire de séance.

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FEUILLE DE PRÉSENCE

La feuille de présence émargée par les copropriétaires présents
ou leurs mandataires est annexée au présent procès-verbal.

Récapitulatif :
— Nombre total de tantièmes : [X/1000]
— Copropriétaires présents : [X] représentant [X/1000] tantièmes
— Copropriétaires représentés : [X] représentant [X/1000] tantièmes
— Copropriétaires défaillants : [X] représentant [X/1000] tantièmes
— Total présents + représentés : [X/1000] tantièmes

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ORDRE DU JOUR

Le président rappelle l'ordre du jour tel qu'il figurait
dans la convocation :

1. Approbation des comptes de l'exercice [AAAA] et quitus au syndic
2. Vote du budget prévisionnel [AAAA]
3. Renouvellement du contrat de syndic
4. Autorisation de travaux : [description des travaux]
5. Questions diverses

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RÉSOLUTION N°1 — APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée est appelée à approuver les comptes de charges de
l'exercice clos le [JJ/MM/AAAA], arrêtés à la somme de [X €],
et à donner quitus au syndic pour sa gestion.

Le syndic présente le bilan de l'exercice.
[Résumé synthétique des points présentés.]

  Résultat     | Tantièmes | %
  Pour         | X/1000    | X %
  Contre       | X/1000    | X %
  Abstentions  | X/1000    | X %

Règle de majorité applicable : Article 24 — Majorité simple
→ Résolution [ADOPTÉE / REJETÉE].

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RÉSOLUTION N°2 — BUDGET PRÉVISIONNEL

L'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel de charges
pour l'exercice [AAAA], arrêté à la somme de [X €].

  Résultat     | Tantièmes | %
  Pour         | X/1000    | X %
  Contre       | X/1000    | X %
  Abstentions  | X/1000    | X %

Règle de majorité applicable : Article 24 — Majorité simple
→ Résolution [ADOPTÉE / REJETÉE].

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RÉSOLUTION N°3 — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SYNDIC

L'assemblée est appelée à se prononcer sur le renouvellement
du contrat de syndic avec [Nom du syndic], pour une durée de
[X an(s)], aux conditions tarifaires annexées à la convocation.

[Résumé des échanges, candidatures éventuelles d'autres syndics…]

  Résultat     | Tantièmes | %
  Pour         | X/1000    | X %
  Contre       | X/1000    | X %
  Abstentions  | X/1000    | X %

Règle de majorité applicable : Article 25 — Majorité absolue
→ Résolution [ADOPTÉE / REJETÉE].

[Si applicable : "La résolution n'ayant pas obtenu la majorité
de l'article 25 mais ayant recueilli plus du tiers des voix de
tous les copropriétaires (X/1000), il est procédé immédiatement
à un second vote conformément à l'article 25-1."]

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RÉSOLUTION N°4 — AUTORISATION DE TRAVAUX

L'assemblée est appelée à autoriser la réalisation de
[description précise des travaux], pour un montant estimé de
[X €] TTC, selon le devis de l'entreprise [Nom] annexé
à la convocation.

[Résumé des échanges : devis comparatifs, réserves, questions…]

  Résultat     | Tantièmes | %
  Pour         | X/1000    | X %
  Contre       | X/1000    | X %
  Abstentions  | X/1000    | X %

Règle de majorité applicable : Article 25 — Majorité absolue
→ Résolution [ADOPTÉE / REJETÉE].

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QUESTIONS DIVERSES

[Points d'information soulevés hors ordre du jour. Rappel :
aucune décision ne peut être prise sous "questions diverses".
Si aucun point : "Aucune question diverse n'est soulevée."]

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RÉSERVES FORMULÉES

[Mentionner les réserves explicitement formulées par des
copropriétaires. Exemple : "M. X (lot n°Y) indique qu'il
émet des réserves sur la résolution n°4 et se réserve le droit
de la contester dans les délais légaux."
Si aucune réserve : "Aucune réserve n'est formulée."]

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CLÔTURE ET SIGNATURES

L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance déclare
l'assemblée close à [HH:MM].

Conformément à l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965,
le présent procès-verbal est signé séance tenante par le
président de séance, les scrutateurs et le secrétaire de séance.

Le Président de séance    Scrutateur         Scrutateur
[Prénom NOM]              [Prénom NOM]       [Prénom NOM]
Signature :               Signature :        Signature :

Le Secrétaire (Syndic)
[Prénom NOM]
Signature :

Fait à [Ville], le [JJ mois AAAA].

Annexes obligatoires : Le PV doit être accompagné de la feuille de présence émargée. Selon les résolutions adoptées, d'autres annexes peuvent s'imposer : copies des devis votés, tableaux de répartition des charges, liste actualisée des membres du conseil syndical, etc.

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7. Que faire si le PV est contesté ?

Tout copropriétaire qui a voté contre une résolution, ou qui était absent lors de l'assemblée, dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du PV pour en contester les résolutions en justice (article 42 de la loi de 1965). Voici les cas de nullité les plus fréquemment invoqués :

• Défaut de convocation régulière (délai insuffisant, ordre du jour incomplet, documents manquants)
• Résolution soumise à une règle de majorité incorrecte
• Résolution adoptée sans que le quorum requis soit atteint
• PV non signé en séance, ou signé par des personnes non habilitées
• Résolution portant sur un point absent de l'ordre du jour
• Non-respect du délai de notification du PV (2 mois)

"En cas de contestation, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble est compétent. La demande doit être formée dans les 2 mois suivant la notification du PV — ce délai est de rigueur et ne peut pas être prorogé."

8. Les 6 erreurs qui exposent le syndic à des recours

• Ne pas signer le PV avant la fin de séance : c'est l'erreur la plus courante et la plus grave. Un PV signé le lendemain ou envoyé non signé pour "signature ultérieure" est irrégulier.
• Omettre les tantièmes dans les résultats de vote : écrire "12 voix pour, 3 contre" sans mentionner les tantièmes correspondants ne satisfait pas aux exigences légales.
• Appliquer la mauvaise règle de majorité : soumettre un renouvellement de syndic à l'article 24 au lieu de l'article 25 est une erreur de fond qui peut entraîner l'annulation de la résolution.
• Ne pas mentionner les réserves formulées : si un copropriétaire exprime des réserves en séance, elles doivent figurer au PV. Leur omission peut constituer un motif de contestation supplémentaire.
• Dépasser le délai de notification de 2 mois : au-delà de ce délai, le syndic est en faute. Le point de départ du délai de contestation ne court pas, laissant la résolution contestable indéfiniment.
• Oublier d'annexer la feuille de présence : sans cette annexe, la preuve de la régularité du quorum est difficile à apporter en cas de litige.

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9. Automatiser la rédaction du PV de copropriété avec Dictia

Une assemblée générale de copropriété dure en moyenne 2 à 3 heures. Le syndic doit simultanément animer les débats, gérer les tensions entre copropriétaires, comptabiliser les votes en tantièmes et rédiger le PV — le tout en séance, sous pression.

C'est précisément dans ce contexte que les erreurs se glissent : un résultat de vote mal transcrit, une réserve oubliée, une règle de majorité incorrecte. Des erreurs qui peuvent coûter cher en cas de contestation judiciaire.

Dictia permet d'enregistrer le déroulé de l'assemblée et de générer automatiquement un premier jet de PV structuré : ouverture, feuille de présence, résolutions avec résultats de vote, réserves, clôture. Le syndic n'a plus qu'à vérifier les chiffres et apposer les signatures.

• Retranscription audio fidèle de l'intégralité de la séance
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10. FAQ — PV d'assemblée générale de copropriété

Peut-on tenir une AG de copropriété et signer le PV à distance ?

Depuis la loi ELAN de 2018 et les adaptations liées au Covid, les AG en visioconférence sont possibles si le règlement de copropriété le prévoit ou si la décision a été prise en AG précédente. Le PV peut alors être signé électroniquement, à condition que les outils utilisés garantissent l'authentification des signataires. La signature doit toujours intervenir "à la fin de la séance".

Un copropriétaire peut-il obtenir copie du PV ?

Oui. Tout copropriétaire a le droit d'obtenir une copie du PV de l'AG. Le syndic doit le notifier à tous les copropriétaires dans les 2 mois suivant l'assemblée. Les copropriétaires qui ont voté contre une résolution ou qui étaient absents le reçoivent obligatoirement par lettre recommandée avec AR (ou par voie électronique avec accord). Les autres peuvent en faire la demande.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint ?

Pour les résolutions relevant de l'article 25, si le quorum du tiers des tantièmes n'est pas atteint à la première convocation, une deuxième assemblée doit être convoquée dans les 3 mois. Cette deuxième AG peut délibérer quel que soit le nombre de présents. Le PV doit mentionner l'absence de quorum et le renvoi à une deuxième convocation.

Le PV doit-il être enregistré ou publié ?

Non, le PV d'AG de copropriété n'est pas soumis à une obligation de publication ou d'enregistrement auprès d'une autorité administrative. Il est conservé dans les archives de la copropriété et tenu à disposition des copropriétaires. Certaines décisions qui impliquent une modification de l'état descriptif de division peuvent nécessiter une publication au service de publicité foncière, mais c'est la décision elle-même qui est publiée, pas le PV en tant que tel.

Le conseil syndical doit-il approuver le PV ?

Non. Le PV d'AG de copropriété n'est pas soumis à l'approbation du conseil syndical. C'est le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire qui le valident par leur signature en séance. Il n'est pas non plus soumis à l'approbation lors de l'AG suivante — contrairement aux PV d'association ou aux CR de CODIR. Une fois signé, il est définitif (sauf annulation judiciaire).

Quelle est la différence entre le PV d'AG et le carnet d'entretien ?

Le carnet d'entretien est un document distinct, tenu à jour par le syndic, qui recense l'historique des travaux de l'immeuble, les contrats de maintenance et les diagnostics techniques. Il est obligatoire mais distinct du PV. Le PV d'AG, lui, retrace les décisions prises par les copropriétaires — dont les décisions de travaux. Les deux documents se complètent.

Consultez aussi notre guide pour rédiger un relevé de décisions ou apprenez à transcrire une réunion automatiquement.